COMITE BALADUR : reforme des institutions

Voici les principaux points proposés par le comité. La mesure la plus importante semble être le non cumul des mandats nationaux et locaux.
Il probable que cette mesure sera largement commentée dans notre circonscription.


EXECUTIF
Inscrire à l'article 5 de la Constitution que le président de la République "définit la politique de la Nation". Le gouvernement la "conduit" (article 20).
Le président de la République "peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet" (article 18)
Introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République
Prise en compte des interventions du président de la République à la télévision et à la radio dans le temps de parole de l'exécutif
Contrôle de la Cour des comptes sur l'utilisation du budget de la présidence et prise en compte de l'ensemble des crédits nécessaires à son fonctionnement
Remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus
Permettre aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leur fonction
interdiction du cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif

PARLEMENT
Limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui
Réserver une semaine de séance sur quatre au contrôle du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques
Limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale
Rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi
Limitation du droit d'amendement du gouvernement
Permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu'à dix commissions permanentes, contre six aujourd'hui
Répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes
Discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement
La discussion d'un texte ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt
Lever l'interdiction de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires
Créer au sein de chaque assemblée un comité d'audit parlementaire chargé d'organiser les activités de contrôle
Accorder un temps de parole équivalent à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement
Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions
Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale
Elaborer une charte des droits de l'opposition
DÉMOCRATIE
Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges); redécoupage tous les dix ans des circonscriptions
Institution de référendums à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits
Mettre fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président de la République, remplacé par une personnalité indépendante; saisine du CSM par les justiciables; élargir sa composition
Possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel "par voie d'exception" pour "apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution"
Instituer un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel
Remplacer le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission des sondages par un "conseil du pluralisme"

LA DELEGATION DU N.C 4ème62 A L'INAUGURATION DU SIEGE PARISIEN

Les représentants « NOUVEAU CENTRE » de la 4ème circonscription du Pas de Calais ont participés à l’inauguration du siège au 84 , rue de Grenelle à PARIS.

Nous fûmes accueillis très chaleureusement par Francis VERCAMER le député du Nord et rapidement mis à l’aise au sein de cette famille centriste qui a toujours été la nôtre.
Nous avons eu l’occasion de parler de notre circonscription avec HERVE MORIN, ANDRE SANTINI, JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE, et CHARLES DE COURSON. Ce dernier nous a avoué bien la connaître et nous a demandé des nouvelles de notre « Jeune homme »…………nous n’avons pas compris. Parlait-il de notre ancien député : M.DEPREZ????????

LE N.C 4ème62 SERA A L'INAUGURATION DU SIEGE PARISIEN

Hervé Morin et les membres du Comité Exécutif
inaugureront le siège du Nouveau Centre

au 84, rue de Grenelle – 75007 Paris

mardi 23 octobre 2007 à 18 heures

Vous pouvez d'ores et déjà joindre l'équipe du Nouveau Centre au 01 44 39 28 00

UNE DELEGATION DU NOUVEAU CENTRE 4ème62 SERA SUR PLACE

PAS DE TRAIN SUR LES RAILS EN FRANCE, MAIS UN NOUVEAU TRAITE SUR LES RAILS EN EUROPE

Le traité approuvé, les dirigeants de l'UE espèrent maintenant une ratification rapide
Le traité remplaçant la Constitution européenne approuvé, les dirigeants européens espèrent qu'il sera ratifié rapidement et sans grand débat, même si cela confirmerait une désaffection des citoyens pour l'Europe qu'ils déplorent.

Le traité de 256 pages, approuvé vendredi au sommet de Lisbonne après d'ultimes concessions aux Italiens et aux Polonais, doit être signé le 13 décembre, ouvrant la voie à la ratification dans les 27 pays membres qui pourrait s'étaler sur toute l'année 2008.

Il a été spécialement rédigé pour permettre une ratification par les Parlements nationaux plutôt que par référendum.

POINT PRESSE : A.D.N et REDRESSEMENT DES FINANCES

Mardi 16 octobre 2007, lors du point presse hebdomadaire du groupe Nouveau centre à l'Assemblée nationale, les députés N.C ont évoqué le redressement des finances publiques et le problème éthique de l’amendement MARIANI (tests ADN pour les candidats au regroupement familial).
A propos de l'absence d'un plafonnement des niches fiscales, Philippe Vigier a déclaré : "Il n'est pas normal qu'un certain nombre de contribuables ne paient pas d'impôt quand ils utilisent un certain nombre d'instruments de défiscalisation."
Lors du débat parlementaire sur le projet de Loi de Finances 2008, Le Nouveau Centre va défendre un amendement sur le plafonnement des niches fiscales, qui pourrait rapporter 2 milliards d'euros.
Par ailleurs, à propos du débat sur le budget 2008, Charles de Courson a rappelé :"Nous nous sommes engagés à supprimer tous les déficits de fonctionnement dès 2012. Il faut commencer dès maintenant. La France, doit montrer que, comme les autres pays d'Europe, elle fait de gros efforts pour redresser ses finances publiques."

Nicolas Perruchot a déclaré à propos de l'amendement Mariani : "Je voterai contre le texte quand il reviendra devant l'Assemblée le 23 octobre."

De son côté Philippe Vigier a annoncé : "Je suis contre. Je suis biologiste de formation. Même avec des précautions, je suis persuadé que ça sera inefficace."
"La proposition a évolué", a déclaré le président du groupe François Sauvadet. "Au fond, reste le problème éthique... Nous avons un groupe divisé, certains sont pour un dispositif encadré, d'autres sont pour un réexamen plus tard, d'autres sont hostiles."¨
Par ailleurs, les députés du Nouveau Centre approuvent les grandes lignes du projet de loi immigration.

En étant d’accord aussi sur ces grandes lignes, nous, le groupe NOUVEAU CENTRE DE LA 4ème62, sommes heureux de voire que nos valeures centristes basées sur le respect de l’être humain sont défendues à PARIS.
Nous souhaitons aussi que notre pays, tout comme notre région sortent le plus rapidement possible de l'endettement qui plombe tout.

Sur ces deux sujets, afin de montrer que la démocratie fonctionne bien dans notre pays et notre région, il serait intéressant d’avoir l’avis de notre nouveau député.


C’est ainsi que va exister le « NOUVEAU CENTRE » DE LA 4ème62 au travers des sujets locaux et nationaux.

N’hésitez pas a réagir avec vos commentaires.

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE sur l'amendement "A.D.N"

Les députés du Nouveau centre sont soit hostiles, soit réservés sur le dispositif sur les tests ADN, approuvé en commission mixte paritaire députés-sénateurs, le président du groupe évoquant mardi un "problème éthique".

"Je voterai contre" le texte quand il reviendra devant l'Assemblée le 23 octobre, a déclaré le porte-parole du groupe, Nicolas Perruchot.

"Je suis contre. Je suis biologiste de formation. Même avec des précautions, je suis persuadé que ça sera inefficace", a estimé le député Philippe Vigier.

"La proposition a évolué", a déclaré le président du groupe François Sauvadet. "Au fond, reste le problème éthique".

"Nous avons un groupe divisé, certains sont pour un dispositif encadré, d'autres sont pour un réexamen plus tard, d'autres sont hostiles", a ajouté M. Sauvadet.

Les parlementaires centristes seront libres de leur vote quand l'amendement Mariani reviendra devant le Parlement après son passage mardi matin en commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés).

Hors amendement Mariani, les députés NC approuvent par ailleurs les grandes lignes du projet de loi immigration.

L'amendement autorise le recours -encadré- aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial.

Les députés et sénateurs s'accordent sur l'amendement ADN
LEMONDE.FR | 16.10.07

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Sarkozy donne raison à Hirsch

Sur la question de l'hébergement d'urgence, en revanche, l'accord s'est fait sur un retrait pur et simple de ce second amendement Mariani. En recevant hier des associations de lutte contre l'exclusion, Nicolas Sarkozy a donné pleinement raison à Martin Hirsch, le haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, qui s'était ému de cet amendement. Selon Michel Faillard, président du Secours catholique, le chef de l'État les a assurés qu'il « soutenait l'accueil inconditionnel » dans les centres d'urgence. « Vous n'êtes pas les substituts de la police, ni de la justice, vous n'êtes pas obligés de demander leurs papiers aux gens que vous accueillez », a-t-il déclaré.